Loi sur la viticulture.
Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente loi met en exécution l’ordonnance fédérale sur la viticulture et l'importation de vin. En particulier, elle a pour but de protéger le vignoble; d'encourager une production viti-vinicole de qualité. Le texte comprend 36 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Cadastre viticole (II); Protection du vignoble (III); Economie viti-vinicole (IV); Mesures et sanctions (V); Dispositions finales (VI).
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Web site
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 13 mai 2000.
Notes
La présente loi constitue la version mise à jour au 1er janvier 2011.La loi sur la viticulture, du 26 mai 1972, est abrogée.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by