Règlement d'application de la loi sur la viticulture.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent règlement met en exécution la loi sur la viticulture du 17 mars 2000. Le texte comprend 50 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Cadastre viticole (II); Protection du vignoble (III); Economie viti-vinicole (IV); Analyses de vins et expertises viticoles (V); Emoluments (VI); Dispositions finales (VII).
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Web site
Date of text
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 4 août 2001.
Notes
Le règlement d'application de la loi sur la viticulture, du 29 septembre 1980, est abrogé.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements
Repealed by