Ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin (Ordonnance sur le vin).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Cette ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin est composée par 28 articles divisés en 7 sections: Culture de la vigne (1). Cette section contient la définition de certains termes comme, par exemple, "surface viticole", "nouvelle plantation", "reconstitution des surfaces viticoles", "cadastre viticole", etc. Contrôle de la vendange (2); Désignation et classement (3); Certification de la qualité pour l'exportation (4); Importation (5); Fonds vinicole (6); Dispositions finales (7).
Attached files
Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Notes
La présente ordonnance constitue la version mise à jour au 17 mai 2005.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 1, 12 janvier 1999, p. 86 à 95.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by