Modification de l Ordonnance sur la mise en circulation des produits phytosanitaires (Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La pr sente ordonnance modifie l ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires. Notamment, on modifie, entre autres, la section 1a sur les crit res et proc dure d approbation des substances actives; ainsi que la section 6a sur l homologation pour les produits phytosanitaires contenant exclusivement des substances de base approuv es.
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Date of text
Entry into force notes
La pr sente modification entre en vigueur le 1er d cembre 2012.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
Yes