Modification de la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2).
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi modifie la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) du 8 octobre 1999. On modifie la section 2b sur la réduction des émissions de CO2 des voitures de tourisme. En particulier, l’article 11d concernant les principes, l’article 11e sur la valeur cible spécifique, l’article 11f sur le calcul de la valeur cible spécifique et des émissions moyennes de CO2. Le texte comprend 3 articles.
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Date of text
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er mai 2012.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No