Modification de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente loi modifie la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires. En particulier, l’article 2, alinéa 4, lettre a, est modifié comme suit: «4 La présente loi ne s’applique pas: a. aux denrées alimentaires et objets usuels destinés à l’usage personnel;»
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Date of text
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er mars 2005.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No