Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI).

La présente loi a pour but: a) de protéger la santé du consommateur des risques présentés par les denrées alimentaires et les objets usuels qui ne sont pas sûrs; b) de veiller à ce que la manipulation des denrées alimentaires et des objets usuels se fasse dans de bonnes conditions d’hygiène; c) de protéger le consommateur contre les tromperies relatives aux denrées alimentaires et aux objets usuels; d) de mettre à la disposition des consommateurs les informations nécessaires à l’acquisition de denrées alimentaires et d’objets usuels. Notamment, la loi s’applique: a) à la manipulation des denrées alimentaires et des objets usuels, c’est-à-dire à leur fabrication, leur traitement, leur entreposage, leur transport et leur mise sur le marché; b) à l’étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires et des objets usuels ainsi qu’à la publicité et à l’information relatives à ces produits; c) à l’importation, à l’exportation et au transit des denrées alimentaires et des objets usuels.Le texte comprend 74 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Exigences applicables aux denrées alimentaires et aux objets usuels (2); Contrôle (3); Exécution (4); Financement (5); Traitement des données (6); Dispositions pénales et voies de droit (7); Dispositions finales (8). Une annexe est jointe.