Modification de la loi sur l’énergie.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi modifie la loi du 26 juin 1998 sur l’énergie. Notamment, on modifie l’article 9 établissant que les cantons édictent des prescriptions uniformes sur l’indication de la consommation d’énergie des bâtiments (certificat énergétique des bâtiments). En outre, on ajoute l’article 14a concernant les contributions globales pour les programmes relevant des articles 10 et 11.
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Web site
Date of text
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No
Amends
Repealed by