Modification de la loi sur l’énergie.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi modifie, entre autres, la loi du 26 juin 1998 sur l’énergie. Notamment, on modifie l’article 8 concernant des installations, véhicules et appareils produits en série.
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Date of text
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No
Amends
Repealed by