Modification de l’Ordonnance concernant le contingentement de la production laitière.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente ordonnance modifie certains articles de l’Ordonnance du 7 décembre 1998 concernant le contingement de la production laitière. Notamment, l’article 22, alinéa 2, est modifié comme suit:. «Le service administratif fixe par voie de décision le montant de la taxe à payer par le producteur qui a dépassé son contingent, suite à une sur-livraison enregistrée dans l’année laitière précédente.» Le texte comprend 3 articles et 1 Annexe.
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Date of text
Entry into force notes
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2005.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No