Modification de l’ordonnance du DFE sur le contrôle de l’importation et du transit d’animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente ordonnance modifie l’ordonnance du DFE sur le contrôle de l’importation et du transit d’animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE) du 16 mai 2007. En particulier, on modifie l’annexe 1 concernant les actes de l’Union européenne relatifs aux conditions d’importation et de transit. Le texte comprend 2 articles et 1 annexe.
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Date of text
Entry into force notes
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No