Modification de l’ordonnance du DFE sur les contrôles à effectuer en vertu de la Convention sur la conservation des espèces (Ordonnance sur les contrôles CITES).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente ordonnance modifie l’ordonnance du 16 mai 2007 sur les contrôles. Notamment, on modifie l’article 4a sur les interdictions d’importation temporaires, et l’annexe conformément au texte joint à la présente ordonnance. Le texte comprend 2 articles.
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Date of text
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No