Ordonnance du DFE sur les contrôles à effectuer en vertu de la Convention sur la conservation des espèces (Ordonnance sur les contrôles CITES).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente ordonnance met en exécution certains articles de l’ordonnance du 18 avril 2007 sur la conservation des espèces (OCE). La présente ordonnance détermine les animaux, les plantes et leurs produits qui doivent être contrôlés. Le texte comprend 7 articles comme suit: Objet (1er); Déclaration d'animaux, de plantes et de produits (2); Entreprises commerciales exemptées du régime des permis (3); Trafic voyageurs (4); Interdictions d’importation temporaires (4a);Contrôle obligatoire lors de l’importation (5);Abrogation du droit en vigueur (6); Entrée en vigueur (7). Deux annexes sont jointes.
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Web site
Notes
La présente ordonnance est mise à jour au 3 janvier 2015.L’ordonnance du 16 juin 1975 sur les contrôles dans le cadre de la convention sur la conservation des espèces est abrogée.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No
Amended by