Modification de l’ordonnance générale sur l’importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente ordonnance modifie l’annexe 1 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles. Le texte comprend 2 articles et 1 annexe.
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Date of text
Notes
L’annexe 1 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles est modifiée selon la version ci-jointe.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No