Ordonnance générale sur l'importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente ordonnance met, entre autres, en exécution la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr). Le premier chapitre traite du permis général d'importation, à savoir l'importation de produits agricoles figurant dans une des annexes de la présente ordonnance ou sous un numéro de tarif dans une des ordonnances spécifiques par produit relatives à la réglementation des marchés, requiert un permis. Le service compétent est l'Office fédérale de l'agriculture. Le texte comprend 55 articles répartis en 7 chapitres. Sept annexes sont jointes.
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Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Notes
La présente ordonnance est mise à jour au 20 octobre 2023.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No