Modification de l’ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Ordonnance sur les produits chimiques, OChim).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente ordonnance modifie l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses. Notamment, on modifie, entre autres, l'article 19 concernant le dossier technique; l'article 41 sur l'Etiquetage des nouvelles substances non encore complètement testées; l'article 42 sur l'Etiquetage des préparations qui contiennent des nouvelles substances non encore complètement testées.
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Date of text
Entry into force notes
La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2007.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No