Modification de l’ordonnance sur la viticulture et l’importation de vin.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présent ordonnance modifie l’ordonnance du 7 dècembre 1998 sur la viticulture et l’importation de vin. En particulier, on modifie l’article 7i concernant le Versement et décomptes des contributions; l’article 10 ayant trait aux Mentions traditionnelles, l’article 25 intitulé Exécution, et l’article 26a sur la Disposition transitoire de la modification du 13 avril 2005. Le texte comprend 3 articles et 1 annexe.
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Date of text
Entry into force notes
La présente modification entre en vigueur le 1er juin 2005 sous réserve de l’alinéa 2 ; l’article 7i entre en vigueur le 1er juin 2005 et a effet jusqu’au 31 décembre 2011.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No