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Ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin (Ordonnance sur le vin).

Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Source

Abstract
La pr sente ordonnance r gle la viticulture ainsi que l importation de vin en Suisse. Le texte comprend 50 articles r partis en 8 sections comme suit: Culture de la vigne (1); Reconversion de surfaces viticoles pour les ann es 2004 2011 (2); D nomination et exigences minimales (3); Contr les de la vendange (4); Contr le du commerce des vins (5); Certification de la qualit pour l exportation (6); Importation (7); Dispositions finales (8). Quatre annexes sont jointes comme suit: Termes vinicoles sp cifiques (1); Table de conversion des degr s Brix et des degr s Oechsl (2); D nominations traditionnelles (3); R duction des contributions (4).
Date of consolidation/reprint
Entry into force notes
La pr sente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Notes
La pr sente ordonnance est mise jour au 1er janvier 2015.
Repealed
No
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No