Modification de l'ordonnance sur l'agriculture biologique et la désignation des produits végétaux et des denrées alimentaires biologiques (Ordonnance sur l'agriculture biologique).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente ordonnance modifie l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique. Notamment, on modifie, entre autres, l’article 23a concernant la liste des organismes de certification agréés et des autorités de contrôle; l’article 30 sur les contrôles; l’article 30a ayant trait au certificat; l’article 30b concernant les mesures de contrôle, etc.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No