Modification de l’ordonnance sur l’aide en faveur des zones économiques en redéploiement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente ordonnance modifie l’ordonnance du 10 juin 1996 sur l’aide en faveur des zones économiques en redéploiement. On particulier, on modifie l’article 4 sur le cautionnements; l’article 8 concernant la décision du département; l’article 9a ayant trait à la disposition transitoire.
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Date of text
Entry into force notes
La présente modification entre en vigueur le 15 novembre 2006.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No