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Ordonnance concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale.

Country
Switzerland
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
La présente ordonnance concerne l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale. En outre, l’ordonannce abroge l’ordonnance d’exécution du 10 juin 1996 sur l’aide en faveur des zones économiques en redéploiement. Le texte comprend 16 articles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/swi98785.pdf
Web site
http://www.admin.ch
Date of text
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation Amendment
No
Repeals
Ordonnance sur l'aide en faveur des zones économiques en redéploiement.
Repealed by
Ordonnance du DEFR concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale