Modification de l'ordonnance sur le contrôle du commerce des vins.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présent ordonnance modifie l’article 4, alinéa 2, de l’ordonnance du 28 mai 1997 sur le contrôle du commerce des vins comme suit: «L’inventaire doit être établi chaque année au 31 décembre, signé et envoyé à la direction le 31 janvier suivant au plus tard.»
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Date of text
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2005.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No