Ordonnance sur le contrôle du commerce des vins.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
L'article premier établit que quiconque entend exercer le commerce des vins doit, 30 jours avant le début de son activité, le notifier à la direction. En plus, celui-ci doit tenir une comptabilité de toutes ses opérations sur un formulaire admis par la direction. La section 3 spécifie les organes de contrôle et leurs attributions. Le règlement comprend 17 articles.
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Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1997.
Notes
Etat de la mise à jour: le 5 décembre 2006.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 22, 10 juin 1997, p. 1182 à 1186.
Source language
French
Legislation Amendment
No