Modification de l’ordonnance sur le montant de la taxe d’élimination anticipée pour des piles et des accumulateurs.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente ordonnance modifie l’article 1er de l’ordonnance susvisée. Cet article concerne la taxe d’élimination anticipée prévue à l’annexe 4.10, ch. 61, de l’ordonnance du 9 juin 1986 sur les substances pour tous les types de piles et d’accumulateurs soumis à la taxe.
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Date of text
Entry into force notes
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No
Amends