Ordonnance sur le montant de la taxe d’élimination anticipée pour des piles et des accumulateurs.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente ordonnance porte la réglementation relative au montant de la taxe d’élimination anticipée pour des piles et des accumulateurs. L’article 1er établit que la taxe d’élimination anticipée prévue à l’annexe 4.10, chapitre 61, de l’ordonnance du 9 juin 1986 sur les substances se monte à 4,80 francs par kilogramme pour tous les types de piles et d’accumulateurs soumis à la taxe. Le texte comprend 3 articles.
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Notes
La présente ordonnance constitue la version mise à jour au 27 décembre 2005.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No