Modification de l'ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente ordonnance modifie l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs. Notamment, on modifie, entre autres, l’article 42 établissant qu’aucune contribution n’est versée pour les terrains à bâtir équipés, sur lesquels la construction commence avant l’échéance de la période d’engagement applicable aux surfaces de compensation écologique ou dont la durée du bail à ferme est plus courte que la période d’engagement applicable aux surfaces de compensation écologique.
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Web site
Date of text
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No