Ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
L'article 1er établit que les paiements directs comprennent les paiements directs généraux et les contributions écologiques. L'ordonnance est formée par 74 articles divisés en 5 titres: Dispositions générales (1); Paiements directs généraux (2). Ce chapitre traite des contributions pour la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers; des contributions pour la garde d'animaux dans des conditions difficiles; des contributions générales pour des terrains en pente; des contributions pour les surfaces viticoles en pente. Contributions écologiques (3). Ce chapitre considère, parmi d'autres, arbres fruitiers haute-tige; culture extensive de céréales et colza; culture biologique; garde d'animaux de rente particulièrement respectueuse de l'espèce. Procédure (4); Dispositions finales (5). Une annexe est jointe: Prestation écologiques requises: règles techniques.
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Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Notes
La présente ordonnance porte la version mise à jour au 1er janvier 2013.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 2, 19 janvier 1999, p. 229 à 265.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by