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Ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD).

Country
Switzerland
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La présente ordonnance met en exécution la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture. La présente ordonnance règle les conditions et la procédure liées au versement des paiements directs et fixe le montant des contributions. Elle fixe aussi les contrôles et les sanctions administratives. Le texte comprend 118 articles répartis en 4 titres comme suit: Dispositions générales (1er); Contributions (2); Procédure (3); Dispositions finales (4). Neuves annexes sont jointes.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/swi134244.pdf
http://faolex.fao.org/docs/pdf/swi134244.original.pdf
Web site
http://www.admin.ch
Notes
La présente ordonnance constitue la versin mise à jour au 1 janvier 2022.
Repealed
No
Publication reference
RO 2013 4145
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr).
Implemented by
Ordonnance de l'OFAG sur le coefficient de calcul de la contribution de transition pour l'année 2018
Loi d’application des ordonnances fédérales sur les contributions versées aux exploitants agricoles (LaOCEA)
Ordinance on the promotion of biodiversity and landscape quality in agricultural areas.
Ordinance on reduction of phosphorus load in lakes by agriculture.
Arrêté relatif aux contributions allouées pour les années 2014 à 2017 aux exploitants agricoles qui estivent leur bétail sur France (pacage franco-suisse) (A. Pacage).
Ordonnance relative au versement de contributions à la biodiversité et à la qualité du paysage
Ordinance on landscape quality contributions
Repeals
Ordonnance sur les contributions d'estivage (OCest).
Ordonnance sur la promotion régionale de la qualité et de la mise en réseau des surfaces de compensation écologique dans l'agriculture (Ordonnance sur la qualité écologique, OQE).
Ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD).