Modification de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (Ordonnance sur la mise en circulation des produits phytosanitaires, OPPh).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente ordonnance apporte des modifications à l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires. A la Partie A (Substances chimiques) de l’annexe 1er et de l’annexe 8 sont biffés les produits phytosanitaires y indiqués.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No