Ordonnance concernant l’allocation de contributions pour payer les frais d’élimination des sous-produits animaux.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente ordonnance met en exécution la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties. L’article 1er établit que les contributions indiquées sont allouées pour payer les frais d’élimination des sous-produits animaux qui doivent être incinérés ou éliminés d’une autre façon en vertu des articles 22 à 24 de l’ordonnance du 25 mai 2011 concernant l’élimination des sous-produits animaux (OESPA). Le texte comprend 6 articles.
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Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2005.
Notes
La présente ordonnance est mise à jour au 1er janvier 2016.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No