Ordonnance concernant l'assurance et le contrôle de la qualité dans l'économie laitière (Ordonnance sur la qualité du lait, OQL).

La présente ordonnance a pour but d'assurer et de promouvoir la qualité du lait commercialisé et des produits laitiers. Seuls les établissements qui disposent de l'assurance de la qualité peuvent produire du lait destiné à la commercialisation; acquérir, entreposer, traiter, transformer ou céder à des revendeurs du lait commercialisé ; traiter, transformer, emballer et céder à des revendeurs des produits laitiers. Le texte est formé par 35 articles répartis en 7 chapitres: Assurance de la qualité (2). Ce chapitre porte réglementation relatives aux services d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière; à l' inspection, analyse et consultation. Contrôle de la qualité du lait commercialisé (3). Ce chapitre considère les aspects suivants: Exigences de base en matière de qualité du lait; Echantillonnage; Exécution; Essais pratiques en vue de faire progresser le contrôle de la qualité. Financement (4); Attestations d'exportation (5); Mesures administratives et voies de droit (6); Dispositions finales (7).