Ordonnance concernant l'entrée en vigueur de toutes les dispositions de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cette ordonnance consiste en un unique article qui établit ce qui suit: «Les articles 36 à 46, 54, 1er alinéa, 4e et 5e paragraphes, et 59, chiffre 4, de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole entrent en vigueur le 25 février 1987.»
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Web site
Date of text
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements