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Ordonnance relative à la mise à jour formelle du droit fédéral.

Country
Switzerland
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent ordonnance abroge, entre autres, les ordonnances suivantes: Ordonnance concernant les aides financières en faveur des abricots du Valais du 22 novembre 1995; Ordonnance concernant l'entrée en vigueur de toutes les dispositions de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole du 11 février 1987.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/swi134291.pdf
Web site
http://www.admin.ch
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Repeals
Ordonnance concernant les aides financières en faveur des abricots du Valais.
Ordonnance concernant l'entrée en vigueur de toutes les dispositions de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole.