Ordonnance concernant les émoluments liés au trafic des animaux.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
L'article 1er établit que la présente ordonnance régit les émoluments perçus auprès des détenteurs d'animaux pour l'identification et l'enregistrement des animaux à onglons et pour l'enregistrement du trafic des animaux dans la banque de données centrale. Les émoluments sont perçus sur les marques auriculaires selon les tarifs figurant en annexe. Le texte comprend 8 articles et 1 annexe.
Attached files
Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 avril 2001.
Notes
La présente ordonnance constitue la versions mise à jour au 13 décembre 2005.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 19, 15 mai 2001, p. 1349 à 1352.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements