Ordonnance relative aux émoluments liés au trafic des animaux (OEmol-TA).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
L’article 1er de l’ordonnance susvisée établit que la présente ordonnance régit les émoluments perçus auprès des détenteurs d’animaux pour l’identification et l’enregistrement des animaux à onglons et pour l’enregistrement du trafic des animaux dans la banque de données sur le trafic des animaux. Les émoluments sont perçus sur les marques auriculaires selon les tarifs figurant en annexe. Le texte comprend 8 articles et 1 annexe.
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Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2006.
Notes
La présente ordonnance est mise à jour au 1er janvier 2011.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements