Ordonnance concernant les subventions cantonales aux forêts et à la protection contre les catastrophes naturelles.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente ordonnance met en exécution la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts et son ordonnance d’exécution du 30 novembre 1992; la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles et son règlement d’exécution du 11 décembre 2001. Notamment, la présente ordonnance fixe les modes, le calcul et les critères destinés à arrêter le montant des subventions cantonales aux forêts et à la protection contre les catastrophes naturelles. Le texte comprend 13 articles et 1 annexe.
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Date of text
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2004.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No