Ordonnance du DEFR concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente ordonnance concerne l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale. Plus précisément, elle prévoit que la Confédération peut, dans le cadre de la politique régionale, accorder des allégements fiscaux à des entreprises industrielles et à des entreprises de services proches de la production (entreprises) pour des projets qui: a. remplissent les conditions de la loi et de la présente ordonnance, et b. sont réalisés dans une commune appartenant aux zones d’application.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
901.022
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements
Implemented by