This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Ordonnance de l’OFAG concernant les pays exemptés de la déclaration obligatoire selon l’ordonnance agricole sur la déclaration (Liste des pays OAgrD).

Country
Switzerland
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La présente ordonnance met en exécution l’ordonnance agricole du 26 novembre 2003 sur la déclaration (OagrD). Les trois annexes jointes à la présente ordonnance portent respectivement des listes relatives aux pays pour la viande, pays pour les lapins domestiques, pays pour les poules domestiques. Le texte comprend 6 articles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/swi157096.pdf
Web site
http://www.admin.ch
Date of text
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2016.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Ordonnance relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse (Ordonnance agricole sur la déclaration, O AgrD).
Repeals
Ordonnance de l’OFAG concernant les pays exemptés de la déclaration obligatoire selon l’ordonnance agricole sur la déclaration (Liste des pays OAgrD).