Ordonnance relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse (Ordonnance agricole sur la déclaration, O AgrD).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente ordonnance s'applique aux produits agricoles suivants: a) la viande au sens de l'article 118 de l'ordonnance du 1er mars 1995 sur les denrées alimentaires des animaux des espèces chevaline, bovine, ovine, caprine et porcine, ainsi que des lapins domestiques, de la volaille de basse-cour et du gibier d'élevage à onglons; b) les oeufs de consommation de poules domestiques selon l'article 1er de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les oeufs. L'ordonnance comprend 17 articles.
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Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Notes
La présente ordonnance est mise à jour au 1er juillet 2015.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by