Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits pour la conservation du bois (OPer-B).

La présente ordonnance porte la réglementation relative au permis pour l’emploi de produits pour la conservation du bois. Le permis au sens de la présente ordonnance autorise son titulaire à employer, à titre professionnel ou commercial, des produits pour la conservation du bois au sens de l’article 4, alinéa 1, lettre d, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques pour traiter du bois à partir de la coupe en scierie ainsi que des produits dérivés du bois. Il l’autorise en outre à employer des produits phytosanitaires au sens de l’article 4, alinéa 1, lettre e de la Loi susmentionnée pour traiter le bois abattu, avant la coupe en scierie. 3 Il l’autorise également à diriger d’autres personnes lors d’activités au sens des alinéas 1 et 2. L’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) a la tache d’instituer une commission des permis. Le texte comprend 14 articles répartis en 7 sections comme suit: Champ d’application du permis et conditions d’obtention (1); Examen (2); Qualifications équivalentes (3); Tâches des services compétents (4); Emoluments (5); Recours (6); Dispositions finales (7). Deux annexes sont jointes.