Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans des domaines spéciaux (OPer-S).

La présente ordonnance met en exécution l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim). Notamment, l’article 1er établit que le permis au sens de la présente ordonnance autorise son titulaire à employer, à titre professionnel ou commercial, des produits phytosanitaires au sens de l’article 4, alinéa 1, lettre e, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques, pour l’entretien: a) des infrastructures ferroviaires, des terrains militaires et des places de sport; b) de l’environnement d’immeubles d’habitation ou de services ainsi que de bâtiments commerciaux, industriels ou publics. Le texte comprend 13 articles répartis en 6 sections comme suit: Champ d’application du permis et conditions d’obtention (1er); Examen (2); Qualifications équivalents (3); Tâches des services compétents (4); Emoluments (5); Omissis (6); Entrée en vigueur (7). Deux annexes sont jointes.