Ordonnance du DFI relative au permis pour l’emploi des pesticides en général (OPer-P).

La présente ordonnance porte la réglementation relative au permis pour l’emploi des pesticides en général. Est tenue de posséder un permis au sens de la présente ordonnance toute personne qui, sur mandat de tiers, emploie à titre professionnel ou commercial un des pesticides visés ci-après, à l’exception des fumigants: a. les produits biocides appartenant aux types de produits suivants selon l’annexe 10 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides: 1. les rodenticides (type de produits 14), 2. les insecticides, acaricides et produits servant à la lutte contre les autres arthropodes (type de produits 18); b. les produits phytosanitaires destinés à la protection des récoltes. Toutefois, la personne qui emploie seulement certains des pesticides susvisés doit seulement être en possession d’un permis limité aux produits qu’elle emploie. 3 Le titulaire d’un permis peut instruire d’autres personnes aux activités autorisées dans le cadre de son permis. Le texte comprend 16 articles répartis en 7 sections comme suit: Obligation et conditions (1er); Examen (2); Qualifications équivalentes (3); Tâches des organes compétents (4); Emolument (5); Recours (6); Dispositions finales (7). Trois annexes sont jointes.