Ordonnance du DFI sur l’eau potable, l’eau de source et l’eau minérale
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente ordonnance concerne la réglementation de l’eau potable, l’eau de source et l’eau minérale. Notamment, elle spécifie les denrées alimentaires suivantes et fixe les exigences ainsi que les modalités d’étiquetage et de publicité qui s’y rapportent: a) eau potable; b) eau de source; c) eau minérale naturelle; d) eau minérale artificielle; e) eau gazeuse. Le texte comprend 26 articles répartis en 8 sections et 1 annexe.
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Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Notes
La présente ordonnance est mise à jour au 1er janvier 2014.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No
Repealed by