Ordonnance du DFI sur les connaissances techniques requises pour la remise des substances et des préparations particulièrement dangereuses.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente ordonnance du Département fédéral de l’intérieur porte la réglementation relative aux connaissances techniques requises pour la remise des substances et des préparations particulièrement dangereuses. Notamment, l’article 1er établit que toute personne qui, à titre commercial, remet une substance ou une préparation particulièrement dangereuse pour laquelle il n’est pas obligatoire de remettre à l’utilisateur une fiche de données de sécurité doit posséder les connaissances techniques suivantes: a. les connaissances spécifiques de la substance ou de la préparation considérée (connaissances spécifiques); b. les connaissances de base relatives aux dispositions pertinentes de la législation sur les produits chimiques et à l’interprétation des fiches de données de sécurité. Le texte comprend 11 articles.
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Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2005.
Notes
La présente ordonnance est mise à jour au 1er juillet 2015.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No