Ordonnance fixant les émoluments pour les prestations relevant de l'ordonnance sur l'utilisation confinée.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cette ordonnance fixe les émoluments pour les prestations relevant de l'ordonnance sur l'utilisation confinée. Le texte comprend 2 articles.
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Date of text
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2001.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 47, 27 novembre 2001, p. 2878.
Source language
French
Legislation Amendment
No