Ordonnance portant application de l'ordonnance fédérale du 4 avril 2001 sur la promotion régionale de la qualité et de la mise en réseau des surfaces de compensation écologique dans l'agriculture.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente ordonnance porte application de l'ordonnance fédérale du 4 avril 2001 sur la promotion régionale de la qualité et de la mise en réseau des surfaces de compensation écologique dans l'agriculture. L’article 1er établit qu’aux conditions fixées par l'ordonnance sur la qualité écologique, l'Etat verse des contributions à la qualité écologique aux exploitants pour les surfaces de compensation écologique d'une qualité biologique particulière et pour la mise en réseau de surfaces de compensation écologique. Le texte - comprenant 9 articles – traite les aspects suivants: principe, terminologie, compétence, tâches du Service de l'économie rurale, tâches de l'Office de l'environnement, définition des critères, approbation des projets, montant des contributions et entrée en vigueur.
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Date of text
Entry into force notes
La présente ordonnance prend effet le 1er septembre 2008.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No