Ordonnance sur la promotion régionale de la qualité et de la mise en réseau des surfaces de compensation écologique dans l'agriculture (Ordonnance sur la qualité écologique, OQE).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
L'article 1er établit qu'afin de conserver et d'encourager la richesse naturelle des espèces, la Confédération alloue des aides financières pour les surfaces de compensation écologique (SCE) d'une qualité biologique particulière et pour la mise en réseau de SCE, sur la surface agricole utile. Le texte comprend 23 articles divisés en 7 sections comme suit: Principe (1er); Conditions liées à l'octroi des contributions à la qualité écologique (2); Montant des aides financières de la Confédération (3); Procédure d'octroi des contributions à la qualité écologique, contrôles (4); Réduction et refus des contributions (5); Procédure d'octroi global des aides financières par la Confédération (6); Disposition finales (7). Deux annexes sont jointes: Qualité biologique: exigences minimales en matière de qualité, d'appréciation de la qualité et d'exploitation (1); Exigences minimales en matière de mise en réseau (2).
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Web site
Entry into force notes
La présente Ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2001.
Notes
Cette ordonnance constitue la version mise à jour au 1er janvier 2011.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 19, 15 mai 2001, p. 1310 à 1320.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements
Implemented by