Ordonnance relative au versement de contributions à la biodiversité et à la qualité du paysage

La présente ordonnance prévoit que, aux conditions fixées par l'ordonnance sur les paiements directs, l'Etat verse des contributions aux exploitants pour la réalisation de mesures de mise en réseau (art. 61 OPD) et de promotion de la qualité du paysage (art. 63 OPD). Pour l'application de la présente ordonnance, le Service de l'économie rurale assume les tâches qui lui incombent au besoin avec la collaboration de l'Office de l'environnement.