Ordonnance relative au permis pour l'utilisation des produits de traitement des plantes dans des domaines spéciaux (OPerS).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cette ordonnance porte la réglementation relative au permis pour l'utilisation des produits de traitement des plantes dans des domaines spéciaux. Le texte est formé par 14 articles répartis en 4 sections et 1 annexe.
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Date of text
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1993.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No