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Ordonnance relative aux émoluments liés au trafic des animaux (OEmol-TA).

Country
Switzerland
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La présente ordonnance met en exécution la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties et l’Ordonnance du 26 octobre 2011 relative à la banque de données sur le trafic des animaux (Ordonnance sur la BDTA). Notamment, la présente ordonnance règle la perception, par l’exploitant de la Banque de données sur le trafic des animaux, des émoluments dus pour les prestations fournies conformément à l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur la BDTA. Une annexe est jointe.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/swi150486.pdf
Web site
http://www.admin.ch
Date of text
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Ordonnance relative à la banque de données sur le trafic des animaux (Ordonnance sur la BDTA).
Loi fédérale sur les épizooties (LFE).
Repeals
Ordonnance relative aux émoluments liés au trafic des animaux (OEmol-TA).